S. 3-2128 Fiche du dossier Ch. 51-2894

Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Gouvernement G. Verhofstadt II  

boisson
consignation de produit polluant
recyclage des déchets
redevance environnementale
exonération fiscale
produit d'emballage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2894/1 Projet de loi 6/2/2007
Ch. 51-2894/2 Rapport fait au nom de la commission 26/2/2007
Ch. 51-2894/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/3/2007
3-2128/1 3-2128/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/3/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
6/2/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2894/1
26/2/2007   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2894/2
8/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 270, p. 1-9
15/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-36/o5)
Compte rendu integral n° 272, p. 61 		Doc. Ch. 51-2894/3
15/3/2007   Adoption sans amendement
6/3/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/44 3-82/44 (PDF)
6/3/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/44 3-82/44 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
16/3/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
22/3/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2128/1 3-2128/1 (PDF)
22/3/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
22/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
28/3/2007   Sanction et promulgation
10/4/2007   Publication (19803-19804)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/3/2007, 15/3/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 17/3/2007 0 21/3/2007
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/3/2007 5 21/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/3/2007 10/4/2007, page 19803-19804