S. 3-2123 Fiche du dossier Ch. 51-2877

Projet de loi relatif aux pensions du secteur public
Gouvernement G. Verhofstadt II  

administration locale
tutelle
prestation aux survivants
fonctionnaire
fonction publique
personnel contractuel
condition de la retraite
entreprise publique
régime de retraite
administration publique
interruption de carrière
détenu
réforme administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2877/1 Projet de loi 31/1/2007
Ch. 51-2877/2 Amendements 14/2/2007
Ch. 51-2877/3 Erratum 20/2/2007
Ch. 51-2877/4 Amendements 28/2/2007
Ch. 51-2877/5 Rapport de la Cour des comptes 28/2/2007
Ch. 51-2877/6 Rapport fait au nom de la commission 9/3/2007
Ch. 51-2877/7 Texte adopté par la commission 9/3/2007
Ch. 51-2877/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/3/2007
3-2123/1 3-2123/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/4/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
31/1/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2877/1
28/2/2007   Réception avis externe: Cour des comptes Doc. Ch. 51-2877/5
9/3/2007   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2877/6
15/3/2007   Examen
Compte rendu integral n° 272, p. 34-37
15/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+111/-0/o10)
Compte rendu integral n° 272, p. 67
Doc. Ch. 51-2877/8
15/3/2007   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
16/3/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
11/4/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2123/1 3-2123/1 (PDF)
11/4/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
13/4/2007   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2007   Sanction et promulgation
11/5/2007   Publication (25790-25813)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/3/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/3/2007 15 10/4/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 17/3/2007 0 10/4/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2007 11/5/2007, page 25790-25813