S. 3-2121 Fiche du dossier Ch. 51-2873

Projet de loi portant des dispositions diverses (IV)
Gouvernement G. Verhofstadt II  

loi-programme
formalité administrative
hypothèque
notaire
Registre national des personnes physiques
état civil
hygiène publique
industrie de la restauration
amende
gardien de la paix
police
ressortissant étranger
sport professionnel
sécurité publique
violence
évacuation de la population
arrestation
emprisonnement
sanction administrative
nomination du personnel
police locale
apprentissage professionnel
fonds de sécurité d'existence
Fonds des accidents du travail
accident du travail
comptabilité
médiateur
emploi des langues
intellectuel
prestation de services
voie de recours
profession libérale
création d'entreprise
logement
saisie de biens
sécurité et gardiennage
transfèrement de détenus
action financière
instrument financier
obligation financière
valeur mobilière
affichage
amélioration du logement
bail
code civil
garantie
location immobilière
résidence
résidence d'étudiant
TVA
contribuable
responsabilité
aide aux entreprises
aide à l'investissement
impôt des non-résidents
impôt sur les sociétés
réserve comptable
exonération fiscale
impôt sur la plus-value
investissement
navigation fluviale
législation déléguée
terrorisme
accise
droit d'enregistrement
droit fiscal
impôt sur la transmission
impôt sur le revenu
commercialisation
découverte scientifique
exode des compétences
personnel de la recherche
recherche scientifique
stimulant fiscal
recherche et développement
centrale nucléaire
déclassement de centrale
prêt
premiers secours
réseau de transmission
télécommunication
téléphone
délégation de pouvoir
norme de sécurité
protection du consommateur
sécurité du produit
banque
dépôt bancaire
CPAS
intégration sociale
participation sociale
pauvreté
délit environnemental
mesure nationale d'exécution
prescription d'action
prévention de la pollution
responsabilité des dommages environnementaux
principe pollueur-payeur
transport de marchandises dangereuses
cotisation sociale
industrie pharmaceutique
pharmacien
revenu non salarial
énergie nucléaire
modes alternatifs de résolution des conflits
espèce envahissante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2873/1 Projet de loi 29/1/2007
Ch. 51-2873/2 Amendements déposés en commission 7/2/2007
Ch. 51-2873/3 Addendum 8/2/2007
Ch. 51-2873/4 Amendements 13/2/2007
Ch. 51-2873/5 Amendement 13/2/2007
Ch. 51-2873/6 Amendements déposés en commission 13/2/2007
Ch. 51-2873/7 Amendements déposés en commission 14/2/2007
Ch. 51-2873/8 Amendements déposés en commission 14/2/2007
Ch. 51-2873/9 Addendum 15/2/2007
Ch. 51-2873/10 Rapport fait au nom de la commission 21/2/2007
Ch. 51-2873/11 Rapport fait au nom de la commission 21/2/2007
Ch. 51-2873/12 Rapport fait au nom de la commission 22/2/2007
Ch. 51-2873/13 Rapport fait au nom de la commission 26/2/2007
Ch. 51-2873/14 Amendements déposés en commission 27/2/2007
Ch. 51-2873/15 Rapport fait au nom de la commission 27/2/2007
Ch. 51-2873/17 Avis du Conseil d'Etat 27/2/2007
Ch. 51-2873/16 Amendement déposé en commission 28/2/2007
Ch. 51-2873/18 Rapport fait au nom de la commission 2/3/2007
Ch. 51-2873/19 Rapport fait au nom de la commission 2/3/2007
Ch. 51-2873/20 Rapport fait au nom de la commission 2/3/2007
Ch. 51-2873/21 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 2/3/2007
Ch. 51-2873/22 Texte adopté par les commissions 2/3/2007
Ch. 51-2873/23 Amendements présentés après dépôt du rapport 9/3/2007
Ch. 51-2873/24 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 14/3/2007
Ch. 51-2873/25 Texte adopté par les commissions 14/3/2007
Ch. 51-2873/26 Amendements présentés après dépôt du rapport 15/3/2007
Ch. 51-2873/27 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/3/2007
3-2121/1 3-2121/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 20/3/2007
3-2121/6 3-2121/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/3/2007
3-2121/2 3-2121/2 (PDF) Amendements 28/3/2007
3-2121/3 3-2121/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/3/2007
3-2121/5 3-2121/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/3/2007
3-2121/4 3-2121/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/4/2007
3-2121/7 3-2121/7 (PDF) Décision de ne pas amender 12/4/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
29/1/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2873/1
16/2/2007   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 268 Annexe, p. 12
1/3/2007   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-2873/17
2/3/2007   Adoption par les commissions (amendé) Doc. Ch. 51-2873/22
8/3/2007   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 269, p. 48-53
14/3/2007   Adoption par les commissions (amendé) Doc. Ch. 51-2873/25
15/3/2007   Examen
Compte rendu integral n° 271, p. 31-69 + n° 272, p. 62-63
15/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-8/o33)
Compte rendu integral n° 272, p. 63
Ann. 3-208 Ann. 3-208 (PDF)
15/3/2007   Adoption avec amendement en commission Doc. Ch. 51-2873/27
8/2/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/43 3-82/43 (PDF)
8/2/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/43 3-82/43 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
16/3/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
20/3/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-2121/1 3-2121/1 (PDF)
20/3/2007   Envoi en commission: Justice
20/3/2007   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
20/3/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
20/3/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
3/4/2007   Inscription ordre du jour
12/4/2007   Amendements redéposés après l'aprobation du rapport
12/4/2007   Discussion générale Ann. 3-213 Ann. 3-213 (PDF)
12/4/2007   Discussion des articles Ann. 3-213 Ann. 3-213 (PDF)
12/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+38/-19/o0) Ann. 3-213 Ann. 3-213 (PDF)
Doc. 3-2121/7 3-2121/7 (PDF)
  Commission: Justice
20/3/2007   Envoi en commission
21/3/2007   Inscription ordre du jour
21/3/2007   Désignation rapporteur(s): Luc Willems, Olga Zrihen
21/3/2007   Exposé introductif
vice-première ministre et ministre de la Justice
27/3/2007   Inscription ordre du jour
27/3/2007   Examen
28/3/2007   Inscription ordre du jour
28/3/2007   Examen
28/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-1/o0)
28/3/2007   Adoption sans amendement
10/4/2007   Inscription ordre du jour
10/4/2007   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (12 voix)
Doc. 3-2121/4 3-2121/4 (PDF)
20/3/2007   Envoi en commission
22/3/2007   Inscription ordre du jour
22/3/2007   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
22/3/2007   Examen
22/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o2)
22/3/2007   Adoption sans amendement
22/3/2007   Confiance au rapporteur Doc. 3-2121/6 3-2121/6 (PDF)
20/3/2007   Envoi en commission
21/3/2007   Inscription ordre du jour
21/3/2007   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
21/3/2007   Examen
21/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
21/3/2007   Adoption sans amendement
28/3/2007   Inscription ordre du jour
28/3/2007   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 3-2121/3 3-2121/3 (PDF)
20/3/2007   Envoi en commission
21/3/2007   Inscription ordre du jour
21/3/2007   Désignation rapporteur(s): Patrik Vankrunkelsven
21/3/2007   Examen
28/3/2007   Inscription ordre du jour
28/3/2007   Examen
28/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
28/3/2007   Adoption sans amendement
28/3/2007   Confiance au rapporteur Doc. 3-2121/5 3-2121/5 (PDF)
12/4/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
17/4/2007   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2007   Sanction et promulgation
8/5/2007   Publication (25103-25151)
8/10/2007   Erratum (52536)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/3/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 12/4/2007
Commission: Justice
Non amendé 21/3/2007, 27/3/2007, 28/3/2007, 10/4/2007
Commission: Affaires sociales
Non amendé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé  
Commission: Affaires sociales
Non amendé 21/3/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 21/3/2007
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 22/3/2007
Commission: Affaires sociales
Non amendé 28/3/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 28/3/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/3/2007 5 21/3/2007
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 21/3/2007 25 24/4/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2007 8/5/2007 , page 25103-25151
Errata
Le 8/10/2007 , page 52536

Banque carrefour de la législation