S. 3-2104 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les modalités d'introduction du pourvoi en cassation, l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
Hugo Vandenberghe   

internement psychiatrique
défense sociale
voie de recours
droits de la défense
handicapé mental
délit sexuel
juridiction supérieure

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2104/1 3-2104/1 (PDF) Proposition de loi 6/3/2007
3-2104/2 3-2104/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/3/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/3/2007   Dépôt Doc. 3-2104/1 3-2104/1 (PDF)
8/3/2007   Prise en considération
8/3/2007   Envoi en commission: Justice
22/3/2007   Inscription ordre du jour
  Commission: Justice
8/3/2007   Envoi en commission
20/3/2007   Inscription ordre du jour
20/3/2007   Sans objet
à la suite de l'adoption du projet de loi n° 3-2094
20/3/2007   Confiance au rapporteur Doc. 3-2104/2 3-2104/2 (PDF)
29/3/2007   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet  
Commission: Justice
Sans objet 20/3/2007

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