S. 3-2098 Fiche du dossier Ch. 51-2876

Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID)
Gouvernement G. Verhofstadt II  

allégement de la dette
Association internationale de développement
pays en développement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2876/1 Projet de loi 29/1/2007
Ch. 51-2876/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/3/2007
3-2098/1 3-2098/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/3/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/1/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2876/1
14/2/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 779
1/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 268, p. 61
1/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 268, p. 80 		Doc. Ch. 51-2876/2
1/3/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
2/3/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
20/3/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2098/1 3-2098/1 (PDF)
20/3/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
22/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
7/5/2007   Sanction et promulgation
6/9/2007   Publication (46739)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/3/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/3/2007 15 19/3/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/3/2007 0 19/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/2007 6/9/2007, page 46739