S. 3-2093 Fiche du dossier Ch. 51-2843

Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Gouvernement G. Verhofstadt II  

protection du consommateur
Espace économique européen
réglementation commerciale
action en justice
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2843/1 Projet de loi 11/1/2007
Ch. 51-2843/2 Erratum 29/1/2007
Ch. 51-2843/3 Rapport fait au nom de la commission 13/2/2007
Ch. 51-2843/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/3/2007
3-2093/1 3-2093/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/3/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
25/5/2005   Publication (28167-28168)
  [C1] Examen par la Chambre
11/1/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2843/1
6/2/2007   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2843/3
1/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 267, p. 39-41
1/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 268, p. 67-68 		Doc. Ch. 51-2843/4
1/3/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
2/3/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
20/3/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2093/1 3-2093/1 (PDF)
20/3/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
22/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
11/5/2007   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/3/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/3/2007 15 19/3/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/3/2007 0 19/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/5/2007 25/5/2005, page 28167-28168