S. 3-2088 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne
Sabine de Bethune    Etienne Schouppe    Elke Tindemans    Mia De Schamphelaere   

entreprise publique
société commerciale
Financial Services and Markets Authority
conseil d'administration
égalité homme-femme
cotation boursière
participation des femmes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2088/1 3-2088/1 (PDF) Proposition de loi 28/2/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/2/2007   Dépôt Doc. 3-2088/1 3-2088/1 (PDF)
1/3/2007   Prise en considération
1/3/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/3/2007   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé