S. 3-2073 Fiche du dossier Ch. 51-2527

Projet de loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire
Guido De Padt   Hilde Vautmans   Ingrid Meeus  

circulation routière
personnel militaire
amende
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2527/1 Proposition de loi 2/6/2006
Ch. 51-2527/2 Rapport fait au nom de la commission 9/2/2007
Ch. 51-2527/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/2/2007
3-2073/1 3-2073/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 13/3/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
2/6/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2527/1
15/6/2006   Prise en considération
9/2/2007   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2527/2
15/2/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 266, p. 47-48
15/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 266, p. 71 		Doc. Ch. 51-2527/3
15/2/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
16/2/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
13/3/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2073/1 3-2073/1 (PDF)
13/3/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
15/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
26/3/2007   Sanction et promulgation
9/5/2007   Publication (25222-25223)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/2/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/2/2007 15 12/3/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/2/2007 0 12/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/3/2007 9/5/2007, page 25222-25223