S. 3-2064 Fiche du dossier Ch. 51-2839

Projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux
Gouvernement G. Verhofstadt II  

contrôle aérien
aéroport
circulation aérienne
licence de brevet
parafiscalité
législation déléguée
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2839/1 Projet de loi 9/1/2007
Ch. 51-2839/2 Amendement 31/1/2007
Ch. 51-2839/3 Rapport fait au nom de la commission 7/2/2007
Ch. 51-2839/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/2/2007
3-2064/1 3-2064/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/2/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
9/1/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2839/1
7/2/2007   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2839/3
8/2/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 263, p. 68-71 + n° 264, p. 56
8/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+103/-0/o18)
Compte rendu intégral n° 264, p. 56 		Doc. Ch. 51-2839/4
8/2/2007   Adoption sans amendement
1/2/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/42 3-82/42 (PDF)
1/2/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/42 3-82/42 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
9/2/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
15/2/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2064/1 3-2064/1 (PDF)
15/2/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
15/2/2007   Soumission par Chambre pour sanction
8/3/2007   Sanction et promulgation
23/3/2007   Publication (16287)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/2/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/2/2007 5 14/2/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/2/2007 0 14/2/2007
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 10/2/2007 0
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/3/2007 23/3/2007, page 16287