S. 3-2060 Fiche du dossier Ch. 51-2756

Projet de loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection
Gouvernement G. Verhofstadt II  

médicament
brevet
produit phytosanitaire
brevet européen
parafiscalité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2756/1 Projet de loi 20/11/2006
Ch. 51-2756/2 Amendements 24/1/2007
Ch. 51-2756/3 Rapport fait au nom de la commission 5/2/2007
Ch. 51-2756/4 Texte adopté par la commission 5/2/2007
Ch. 51-2756/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/2/2007
3-2060/1 3-2060/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/2/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
20/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2756/1
5/2/2007   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 51-2756/3
8/2/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 263, p. 60-62
8/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 264, p. 54
Doc. Ch. 51-2756/5
8/2/2007   Adoption avec amendement en commission
7/12/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/40 3-82/40 (PDF)
7/12/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/40 3-82/40 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
9/2/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
15/2/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2060/1 3-2060/1 (PDF)
15/2/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
15/2/2007   Soumission par Chambre pour sanction
6/3/2007   Sanction et promulgation
12/4/2007   Publication (20175-20181)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/2/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/2/2007 5 14/2/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/2/2007 0 14/2/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/3/2007 12/4/2007, page 20175-20181