S. 3-2059 Fiche du dossier Ch. 51-2747

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique
Gouvernement G. Verhofstadt II  

brevet
juridiction commerciale
propriété industrielle
emploi des langues
brevet européen
parafiscalité
droit des brevets

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2747/1 Projet de loi 14/11/2006
Ch. 51-2747/2 Amendements 24/1/2007
Ch. 51-2747/3 Rapport fait au nom de la commission 1/2/2007
Ch. 51-2747/4 Texte adopté par la commission 1/2/2007
Ch. 51-2747/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/2/2007
3-2059/1 3-2059/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 6/3/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2747/1
1/2/2007   Adoption en commssion (amendé) Doc. Ch. 51-2747/3
8/2/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 263, p. 59-60
8/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 264, p. 54 		Doc. Ch. 51-2747/5
8/2/2007   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
9/2/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
6/3/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2059/1 3-2059/1 (PDF)
6/3/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
8/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
21/4/2007   Sanction et promulgation
4/9/2007   Publication (45943-45946)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/2/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/2/2007 15 5/3/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/2/2007 0 5/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/4/2007 4/9/2007, page 45943-45946