S. 3-2058 Fiche du dossier Ch. 51-2710

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Gouvernement G. Verhofstadt II  

régularisation du marché
modes alternatifs de résolution des conflits
énergie électrique
protection du consommateur
industrie électrique
libéralisation du marché
gaz naturel
distribution du gaz
Conseil de la concurrence
distribution de l'électricité
médiateur
rapport d'activité
Cour des comptes (Belgique)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2710/1 Projet de loi 16/10/2006
Ch. 51-2710/2 Amendements 17/1/2007
Ch. 51-2710/3 Amendements 24/1/2007
Ch. 51-2710/4 Rapport fait au nom de la commission 31/1/2007
Ch. 51-2710/5 Texte adopté par la commission 31/1/2007
Ch. 51-2710/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/2/2007
3-2058/1 3-2058/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 6/3/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/10/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2710/1
31/1/2007   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2710/4
8/2/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 263, p. 54-59
8/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+117/-0/o4)
Compte rendu intégral n° 264, p. 53
Doc. Ch. 51-2710/6
8/2/2007   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
9/2/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
6/3/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2058/1 3-2058/1 (PDF)
6/3/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
8/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
16/3/2007   Sanction et promulgation
26/3/2007   Publication (16653-16658)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/2/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/2/2007 15 5/3/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/2/2007 0 5/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/3/2007 26/3/2007, page 16653-16658