S. 3-2049 Fiche du dossier Ch. 51-2831

Projet de loi portant diverses modifications en matière d'accises
Gouvernement G. Verhofstadt II  

aide aux défavorisés
importation (UE)
bas salaire
Roumanie
taxe sur les carburants
tabac
combustible de remplacement
énergie électrique
accise
gaz naturel
pollution atmosphérique
redevance environnementale
Bulgarie
distribution du gaz
soufre
chauffage
gazole
distribution de l'électricité
exonération fiscale
législation déléguée
industrie du tabac
période de transition (UE)
biocarburant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2831/1 Projet de loi 22/12/2006
Ch. 51-2831/2 Rapport fait au nom de la commission 24/1/2007
Ch. 51-2831/3 Texte corrigé par la commission 24/1/2007
Ch. 51-2831/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/2/2007
3-2049/1 3-2049/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 8/2/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
22/12/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2831/1
24/1/2007   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2831/2
1/2/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 262, p. 45-46
1/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-0/o38)
Compte rendu intégral n° 262, p. 69-70
Doc. Ch. 51-2831/4
1/2/2007   Adoption sans amendement
18/1/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/41 3-82/41 (PDF)
18/1/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/41 3-82/41 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
2/2/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
8/2/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2049/1 3-2049/1 (PDF)
8/2/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
8/2/2007   Soumission par Chambre pour sanction
25/2/2007   Sanction et promulgation
5/3/2007   Publication (10889-10893)
13/3/2007   Erratum (13426)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/2/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/2/2007 5 7/2/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/2/2007 0 7/2/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/2/2007 5/3/2007, page 10889-10893
Errata
Le 13/3/2007, page 13426