S. 3-2048 Fiche du dossier Ch. 51-2769

Projet de loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Gouvernement G. Verhofstadt II  

prestation familiale
Fonds d'équipements et de services collectifs
garde d'enfants
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2769/1 Projet de loi 24/11/2006
Ch. 51-2769/2 Rapport fait au nom de la commission 29/1/2007
Ch. 51-2769/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/2/2007
3-2048/1 3-2048/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/2/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
24/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2769/1
29/1/2007   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2769/2
1/2/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 262, p. 42-45
1/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-18/o20)
Compte rendu intégral n° 262, p. 69 		Doc. Ch. 51-2769/3
1/2/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
2/2/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
27/2/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2048/1 3-2048/1 (PDF)
27/2/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
1/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
21/4/2007   Sanction et promulgation
22/6/2007   Publication (34542-34543)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/2/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/2/2007 15 26/2/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/2/2007 0 26/2/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/4/2007 22/6/2007, page 34542-34543