S. 3-2046 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à instaurer l'interdiction de facturer des suppléments lors de l'hospitalisation d'une personne ayant besoin, pour des raisons médicales ou psychosociales, de l'assistance permanente d'un membre de sa famille ou d'une tierce personne
Wouter Beke    Mia De Schamphelaere   

hospitalisation
établissement hospitalier
revenu non salarial
frais d'hospitalisation
médecin

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-2046/1 3-2046/1 (PDF) Proposition de loi 29/1/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/1/2007   Dépôt Doc. 3-2046/1 3-2046/1 (PDF)
1/2/2007   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
1/2/2007   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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