S. 3-2040 Fiche du dossier Ch. 51-2634

Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public
Gouvernement G. Verhofstadt II  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2634/1 Projet de loi 12/7/2006
Ch. 51-2634/2 Rapport fait au nom de la commission 22/1/2007
Ch. 51-2634/3 Texte corrigé par la commission 22/1/2007
Ch. 51-2634/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/1/2007
3-2040/1 3-2040/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 1/2/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
12/7/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2634/1
22/1/2007   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2634/2
25/1/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 261, p. 67
25/1/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 261, p. 75
Ann. 3-200 Ann. 3-200 (PDF)
Doc. Ch. 51-2634/4
25/1/2007   Adoption sans amendement
26/10/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/38 3-82/38 (PDF)
26/10/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/38 3-82/38 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
26/1/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
1/2/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2040/1 3-2040/1 (PDF)
1/2/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
6/2/2007   Soumission par Chambre pour sanction
7/3/2007   Sanction et promulgation
19/4/2007   Publication (20982-20985)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 25/1/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/1/2007 5 31/1/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/1/2007 0 31/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/3/2007 19/4/2007, page 20982-20985