S. 3-2024 Fiche du dossier Ch. 51-2772

Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
Gouvernement G. Verhofstadt II  

assurance d'invalidité
transmission de données
données personnelles
handicapé
formalité administrative
administration électronique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2772/1 Projet de loi 27/11/2006
Ch. 51-2772/2 Amendement 9/1/2007
Ch. 51-2772/3 Rapport fait au nom de la commission 15/1/2007
Ch. 51-2772/4 Texte adopté par la commission 15/1/2007
Ch. 51-2772/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/1/2007
3-2024/1 3-2024/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/1/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
27/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2772/1
15/1/2007   Adoption en commission (amendé et corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-2772/3
18/1/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 260, p. 41-45
18/1/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 260, p. 61
Doc. Ch. 51-2772/5
18/1/2007   Adoption avec amendement en commission
18/1/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/41 3-82/41 (PDF)
18/1/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/41 3-82/41 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
19/1/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
25/1/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2024/1 3-2024/1 (PDF)
25/1/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
25/1/2007   Soumission par Chambre pour sanction
6/3/2007   Sanction et promulgation
23/3/2007   Publication (16288-16289)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/1/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/1/2007 5 24/1/2007
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 20/1/2007 5 24/1/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/1/2007 0 24/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/3/2007 23/3/2007, page 16288-16289