S. 3-2005 Fiche du dossier Ch. 51-2794

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption
Thierry Giet   Martine Taelman   Daniel Bacquelaine   Dirk Van der Maelen  

enquête sociale
juridiction pour mineurs
procédure judiciaire
adoption d'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2794/1 Proposition de loi 7/12/2006
Ch. 51-2794/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/12/2006
3-2005/1 3-2005/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/1/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/12/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2794/1
7/12/2006   Prise en considération
7/12/2006   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 249, p. 7-8
14/12/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 721
20/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 254, p. 55
20/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 255, p. 15-16 		Doc. Ch. 51-2794/2
20/12/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
21/12/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
23/1/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2005/1 3-2005/1 (PDF)
23/1/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
25/1/2007   Soumission par Chambre pour sanction
31/1/2007   Sanction et promulgation
27/2/2007   Publication (9255)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/12/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/12/2006 15 22/1/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/12/2006 0 22/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/1/2007 27/2/2007, page 9255