S. 3-2004 Fiche du dossier Ch. 51-2793

Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Thierry Giet   Martine Taelman   Philippe Monfils   Walter Muls  

commerce des armes
arme personnelle
arme de petit calibre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2793/1 Proposition de loi 7/12/2006
Ch. 51-2793/2 Amendements 7/12/2006
Ch. 51-2793/3 Amendements 13/12/2006
Ch. 51-2793/4 Rapport fait au nom de la commission 19/12/2006
Ch. 51-2793/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/12/2006
3-2004/1 3-2004/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 21/12/2006
3-2004/2 3-2004/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2006
3-2004/3 3-2004/3 (PDF) Décision de ne pas amender 23/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/12/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2793/1
7/12/2006   Prise en considération
7/12/2006   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 249, p. 7-8
19/12/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2793/4
20/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 254, p. 54
20/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 255, p. 15 		Doc. Ch. 51-2793/5
20/12/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
21/12/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
21/12/2006   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-2004/1 3-2004/1 (PDF)
21/12/2006   Envoi en commission: Justice
21/12/2006   Inscription ordre du jour
23/12/2006   Discussion générale Ann. 3-196 Ann. 3-196 (PDF)
23/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o2) Ann. 3-197 Ann. 3-197 (PDF)
Doc. 3-2004/3 3-2004/3 (PDF)
  Commission: Justice
21/12/2006   Envoi en commission
22/12/2006   Inscription ordre du jour
22/12/2006   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
22/12/2006   Examen
22/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-0/o1)
22/12/2006   Adoption sans amendement
22/12/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-2004/2 3-2004/2 (PDF)
23/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
4/1/2007   Soumission par Chambre pour sanction
9/1/2007   Sanction et promulgation
1/2/2007   Publication (5391-5392)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/12/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/12/2006
Commission: Justice
Non amendé 22/12/2006
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/12/2006 15 22/1/2007
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 22/12/2006 60 16/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/1/2007 1/2/2007, page 5391-5392