S. 3-1998 Fiche du dossier Ch. 51-2654

Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale
Gouvernement G. Verhofstadt II  

jeune
propriété privée
minorité civile
problème social
droit pénal
délinquance juvénile
crime contre les biens
responsabilité pénale
vandalisme
sanction administrative
amende

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2654/1 Projet de loi 24/7/2006
Ch. 51-2654/2 Rapport fait au nom de la commission 7/12/2006
Ch. 51-2654/3 Texte corrigé par la commission 7/12/2006
Ch. 51-2654/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/12/2006
3-1998/1 3-1998/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/1/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
24/7/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2654/1
7/12/2006   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-2654/2
14/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 250, p. 41-42
14/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-3/o0)
Compte rendu intégral n° 250, p. 51-52 		Doc. Ch. 51-2654/4
14/12/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
15/12/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
16/1/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1998/1 3-1998/1 (PDF)
16/1/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
18/1/2007   Soumission par Chambre pour sanction
25/1/2007   Sanction et promulgation
20/2/2007   Publication (8169-8170)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/12/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/12/2006 15 15/1/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/12/2006 0 15/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/1/2007 20/2/2007, page 8169-8170