S. 3-1997 Fiche du dossier Ch. 51-2753

Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée
Gouvernement G. Verhofstadt II  

fioul
propane
prix de l'énergie
gaz naturel
prix réduit
chauffage
pétrole

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2753/1 Projet de loi 10/11/2006
Ch. 51-2753/2 Rapport fait au nom de la commission 4/12/2006
Ch. 51-2753/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/12/2006
3-1997/1 3-1997/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
10/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2753/1
4/12/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2753/2
14/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 250, p. 39-40
14/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 250, p. 50-51 		Doc. Ch. 51-2753/3
14/12/2006   Adoption sans amendement
7/12/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/40 3-82/40 (PDF)
7/12/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/40 3-82/40 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
15/12/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
21/12/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1997/1 3-1997/1 (PDF)
21/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
9/1/2007   Sanction et promulgation
23/1/2007   Publication (2694-2696)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/12/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/12/2006 5 20/12/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/12/2006 0 20/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/1/2007 23/1/2007, page 2694-2696