S. 3-1989 Fiche du dossier Ch. 51-2761

Projet de loi portant des dispositions diverses (II)
Gouvernement G. Verhofstadt II  

indemnisation
internement psychiatrique
jeune
défense sociale
magistrat
procédure pénale
protection de l'enfance
télécommunication
euro
juridiction du travail
juridiction pour mineurs
Conseil supérieur de la Justice
greffes et parquets
assurance maladie
peine de substitution
confiscation de biens
aide judiciaire
coopération judiciaire
juge
ressortissant étranger
Institut national d'assurance maladie-invalidité
arriéré judiciaire
Conseil du Contentieux des Etrangers
Organe central pour la saisie et la confiscation
intérêt
voie de recours
accès à la profession
juridiction pénale
autorité parentale
compétence territoriale
droit des étrangers
endettement
travail du détenu
délinquance juvénile
voie d'exécution
ministère public
allégement de peine
statut juridique
suspension de peine
dette
victime
détenu
libération conditionnelle
travailleur social
avocat
exécution de la peine
administration fiscale
régime pénitentiaire
loi-programme
responsabilité de l'État
juridiction administrative
assurance automobile
détention provisoire
prescription de peine
saisie de biens
délit sexuel
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
Institut belge des services postaux et des télécommunications
juridiction supérieure
assurance obligatoire
automobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2761/1 Projet de loi 21/11/2006
Ch. 51-2761/2 Amendement déposé en commission 5/12/2006
Ch. 51-2761/3 Amendements déposés en commission 6/12/2006
Ch. 51-2761/4 Amendements déposés en commission 6/12/2006
Ch. 51-2761/5 Amendement déposé en commission 6/12/2006
Ch. 51-2761/6 Corrigendum 8/12/2006
Ch. 51-2761/7 Rapport fait au nom de la commission 14/12/2006
Ch. 51-2761/8 Rapport fait au nom de la commission 14/12/2006
Ch. 51-2761/9 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2006
Ch. 51-2761/10 Texte adopté par les commissions 15/12/2006
Ch. 51-2761/11 Avis du Conseil d'Etat 18/12/2006
3-1989/1 3-1989/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/12/2006
3-1989/2 3-1989/2 (PDF) Amendements 20/12/2006
Ch. 51-2761/12 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/12/2006
3-1989/6 3-1989/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/2006
3-1989/3 3-1989/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2006
3-1989/4 3-1989/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2006
3-1989/5 3-1989/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2006
3-1989/7 3-1989/7 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 23/12/2006
3-1989/8 3-1989/8 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/12/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2761/1
30/11/2006   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 246, p. 4
7/12/2006   Disjonction des articles 101 à 176
Compte rendu intégral n° 249, p. 1-2 + n° 250 Annexe, p. 9
12/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
15/12/2006   Adopté en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 51-2761/10
18/12/2006   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-2761/11
19/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 251, p. 1-53 + n° 252, p. 1-54
20/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 253, p. 1-48 + n° 254, p. 2-54
20/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-23/o21)
Compte rendu intégral n° 255, p. 8 		Doc. Ch. 51-2761/12
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
12/12/2006   Inscription ordre du jour
12/12/2006   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
12/12/2006   Exposé introductif
vice premier ministre et ministre de l'Intérieur
12/12/2006   Examen
12/12/2006   Fin d'examen
  Commission: Justice
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
13/12/2006   Inscription ordre du jour
13/12/2006   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
13/12/2006   Exposé introductif
vice-première ministre et ministre de la Justice
13/12/2006   Ordre des travaux
19/12/2006   Inscription ordre du jour
19/12/2006   Non traité
19/12/2006   Fin d'examen
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
13/12/2006   Inscription ordre du jour
13/12/2006   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
13/12/2006   Examen
13/12/2006   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
14/12/2006   Inscription ordre du jour
20/12/2006   Transmission Doc. 3-1989/1 3-1989/1 (PDF)
20/12/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
20/12/2006   Envoi en commission: Justice
20/12/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
20/12/2006   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
21/12/2006   Inscription ordre du jour
23/12/2006   Amendements déposés après l'approbation des rapports Doc. 3-1989/7 3-1989/7 (PDF)
23/12/2006   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 3-1989/7 3-1989/7 (PDF)
23/12/2006   Discussion générale Ann. 3-196 Ann. 3-196 (PDF)
23/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-196 Ann. 3-196 (PDF)
23/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-21/o0) Ann. 3-197 Ann. 3-197 (PDF)
Doc. 3-1989/8 3-1989/8 (PDF)
23/12/2006   Adoption sans amendement
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-3/o0)
21/12/2006   Adoption sans amendement
22/12/2006   Inscription ordre du jour
22/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 3-1989/3 3-1989/3 (PDF)
  Commission: Justice
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-3/o1)
21/12/2006   Adoption sans amendement
22/12/2006   Inscription ordre du jour
22/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 3-1989/4 3-1989/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): Christel Geerts
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o1)
21/12/2006   Adoption sans amendement
22/12/2006   Inscription ordre du jour
22/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (11 voix) 		Doc. 3-1989/5 3-1989/5 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-1/o0)
21/12/2006   Adoption sans amendement
21/12/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1989/6 3-1989/6 (PDF)
23/12/2006   Soumis par Sénat pour sanction
27/12/2006   Sanction et promulgation
28/12/2006   Publication (75345-75370)
24/1/2007   Erratum (3067)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/12/2006, 20/12/2006
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 12/12/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 13/12/2006
Commission: Justice
Examen terminé 13/12/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/12/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 21/12/2006, 22/12/2006
Commission: Affaires sociales
Non amendé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé  
Commission: Justice
Non amendé  
Commission: Affaires sociales
Non amendé 21/12/2006
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 21/12/2006
Commission: Justice
Non amendé 21/12/2006
Commission: Affaires sociales
Non amendé 22/12/2006
Commission: Justice
Non amendé 22/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2006 28/12/2006, page 75345-75370
Errata
Le 24/1/2007, page 3067