S. 3-1981 Fiche du dossier Ch. 51-2755

Projet de loi relatif à la sûreté maritime
Gouvernement G. Verhofstadt II  

terrorisme
transport maritime
norme de sécurité
sécurité maritime
bateau
flotte marchande
installation portuaire
sécurité publique
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2755/1 Projet de loi 17/11/2006
Ch. 51-2755/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/12/2006
3-1981/1 3-1981/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/1/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2755/1
29/11/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 704
7/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 248, p. 68-70
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 249, p. 13 		Doc. Ch. 51-2755/2
7/12/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
8/12/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
9/1/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1981/1 3-1981/1 (PDF)
9/1/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
11/1/2007   Soumission par Chambre pour sanction
5/2/2007   Sanction et promulgation
27/4/2007   Publication (22499-22506)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/12/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/12/2006 15 8/1/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/12/2006 0 8/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/2/2007 27/4/2007, page 22499-22506