S. 3-1978 Fiche du dossier Ch. 51-2716

Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Gouvernement G. Verhofstadt II  

marché de fournitures
marché de services
marché de travaux
contrat public
délégation de pouvoir
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2716/1 Projet de loi 19/10/2006
Ch. 51-2716/2 Rapport fait au nom de la commission 27/11/2006
Ch. 51-2716/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/12/2006
3-1978/1 3-1978/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 8/12/2006
3-1978/2 3-1978/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/12/2006
3-1978/3 3-1978/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/12/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/10/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2716/1
9/11/2006   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 240, p. 59-60
27/11/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2715/2
7/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 248, p. 61-62
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 249, p. 11 		Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
Doc. Ch. 51-2716/3
7/12/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
8/12/2006   Transmission Doc. 3-1978/1 3-1978/1 (PDF)
8/12/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Discussion générale Ann. 3-195 Ann. 3-195 (PDF)
21/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-195 Ann. 3-195 (PDF)
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o9) Ann. 3-195 Ann. 3-195 (PDF)
Doc. 3-1978/3 3-1978/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/12/2006   Envoi en commission
13/12/2006   Inscription ordre du jour
13/12/2006   Désignation rapporteur(s): Stéphanie Anseeuw
13/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
13/12/2006   Adoption sans amendement
13/12/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1978/2 3-1978/2 (PDF)
21/12/2006   Soumis par Sénat pour sanction
12/1/2007   Sanction et promulgation
15/2/2007   Publication (7392)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/12/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 21/12/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 13/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/1/2007 15/2/2007, page 7392