S. 3-1977 Fiche du dossier Ch. 51-2715

Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Gouvernement G. Verhofstadt II  

marché de fournitures
marché de services
marché de travaux
contrat public
délégation de pouvoir
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2715/1 Projet de loi 19/10/2006
Ch. 51-2715/2 Rapport fait au nom de la commission 27/11/2006
Ch. 51-2715/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/12/2006
3-1977/1 3-1977/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 13/12/2006
3-1977/2 3-1977/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/12/2006
3-1977/3 3-1977/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 13/12/2006
3-1977/4 3-1977/4 (PDF) Décision de ne pas amender 21/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
19/10/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2715/1
27/11/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2715/2
7/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 248, p. 61-62
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 249, p. 11 		Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
Doc. Ch. 51-2715/3
7/12/2006   Adoption sans amendement
23/11/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/39 3-82/39 (PDF)
23/11/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/39 3-82/39 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
8/12/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
13/12/2006   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-1977/1 3-1977/1 (PDF)
13/12/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Discussion générale Ann. 3-195 Ann. 3-195 (PDF)
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o0) Ann. 3-195 Ann. 3-195 (PDF)
Doc. 3-1977/4 3-1977/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/12/2006   Envoi en commission
13/12/2006   Inscription ordre du jour
13/12/2006   Désignation rapporteur(s): Stéphanie Anseeuw
13/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
13/12/2006   Adoption sans amendement
13/12/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1977/2 3-1977/2 (PDF)
13/12/2006   Texte adopté
texte corrigé 		Doc. 3-1977/3 3-1977/3 (PDF)
21/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
12/1/2007   Sanction et promulgation
15/2/2007   Publication (7391)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/12/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 21/12/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 13/12/2006
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/12/2006 5 13/12/2006
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 14/12/2006 25 23/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/1/2007 15/2/2007, page 7391