S. 3-1955 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer à une requête en annulation devant le Conseil d'État un caractère suspensif à l'égard de l'action civile en dommages et intérêts
Hugo Vandenberghe   

indemnisation
prescription d'action
arriéré judiciaire
droit civil
recours contentieux administratif
action civile
dommages et intérêts
juridiction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1955/1 3-1955/1 (PDF) Proposition de loi 29/11/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/2006   Dépôt Doc. 3-1955/1 3-1955/1 (PDF)
30/11/2006   Prise en considération
30/11/2006   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
30/11/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé