S. 3-1954 Fiche du dossier                  

Examen de la subsidiarité : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché interne des services postaux de la Communauté COM(2006)594
commission des Finances et des Affaires économiques  

service postal
directive (UE)
libéralisation du marché
principe de subsidiarité
principe de proportionnalité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1954/1 3-1954/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/12/2006
3-1954/2 3-1954/2 (PDF) Conclusion de la commission 5/12/2006
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/11/2006   Dépôt
21/11/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
6/12/2006   Inscription ordre du jour
7/12/2006   Discussion générale Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-0/o17)
Conclusion de la commission adoptée. 		Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/11/2006   Envoi en commission
21/11/2006   Inscription ordre du jour
21/11/2006   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
29/11/2006   Inscription ordre du jour
29/11/2006   Examen
5/12/2006   Inscription ordre du jour
5/12/2006   Adoption des conclusions
les conclusions ont été adoptées à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 3-1954/2 3-1954/2 (PDF)
5/12/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1954/1 3-1954/1 (PDF)
7/12/2006   Adoption
7/12/2006   Communication aux intéressés
Communication aux autres assemblées parlementaires belges, à la Commission européenne et au COSAC
7/12/2006   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé 7/12/2006
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 7/12/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 21/11/2006, 29/11/2006, 5/12/2006