S. 3-195 Fiche du dossier Ch. 51-522

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002
Gouvernement G. Verhofstadt II  

investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
Costa Rica
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-195/1 3-195/1 (PDF) Projet de loi 15/9/2003
3-195/2 3-195/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/11/2003
3-195/3 3-195/3 (PDF) Rapport complémentaire 26/11/2003
Ch. 51-522/1 Projet transmis par le Sénat 28/11/2003
Ch. 51-522/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/12/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/9/2003   Dépôt Doc. 3-195/1 3-195/1 (PDF)
15/9/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
6/11/2003   Inscription ordre du jour
13/11/2003   Renvoi en commission: Relations extérieures et Défense
20/11/2003   Inscription ordre du jour
27/11/2003   Discussion générale Ann. 3-22 Ann. 3-22 (PDF)
27/11/2003   Discussion des articles Ann. 3-22 Ann. 3-22 (PDF)
27/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 3-22 Ann. 3-22 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
15/9/2003   Envoi en commission
4/11/2003   Inscription ordre du jour
4/11/2003   Désignation rapporteur(s): Lionel Vandenberghe
4/11/2003   Examen
4/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
4/11/2003   Adoption sans amendement
4/11/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-195/2 3-195/2 (PDF)
13/11/2003   Renvoi en commission
26/11/2003   Inscription ordre du jour
26/11/2003   Désignation rapporteur(s): Lionel Vandenberghe
26/11/2003   Examen
26/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
26/11/2003   Adoption sans amendement
26/11/2003   Confiance au rapporteur pour rapport oral
en séance plénière 		Doc. 3-195/3 3-195/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
27/11/2003   Transmission Doc. Ch. 51-522/1
3/12/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 43
18/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 40, p. 34-35
18/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 41, p. 78-79 		Doc. Ch. 51-522/2
18/12/2003   Adoption sans amendement
18/12/2003   Soumission par Chambre pour sanction
13/2/2004   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sanctionné et promulgué  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 27/11/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 4/11/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 26/11/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/12/2003