S. 3-1945 Fiche du dossier Ch. 51-2712

Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du [...] établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur
Gouvernement G. Verhofstadt II  

régularisation du marché
station énergétique
énergie électrique
production d'énergie
voie de recours
impôt
juridiction supérieure

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2712/1 Projet de loi 16/10/2006
Ch. 51-2712/3 Texte adopté par la commission 20/11/2006
Ch. 51-2712/2 Rapport fait au nom de la commission 21/11/2006
Ch. 51-2712/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/11/2006
3-1945/1 3-1945/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 24/11/2006
3-1945/2 3-1945/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/11/2006
3-1945/3 3-1945/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 29/11/2006
3-1945/4 3-1945/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/12/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/10/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2712/1
20/11/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2711/3
21/11/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
23/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 244, p. 41-45
23/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 244, p. 78 		Doc. Ch. 51-2712/4
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/11/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
21/11/2006   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
21/11/2006   Examen
21/11/2006   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
24/11/2006   Transmission Doc. 3-1945/1 3-1945/1 (PDF)
24/11/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
30/11/2006   Inscription ordre du jour
7/12/2006   Discussion générale Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
7/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o1) Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
Doc. 3-1945/4 3-1945/4 (PDF)
24/11/2006   Envoi en commission
29/11/2006   Inscription ordre du jour
29/11/2006   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
29/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
29/11/2006   Adoption sans amendement
29/11/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1945/2 3-1945/2 (PDF)
29/11/2006   Texte adopté
texte corrigé 		Doc. 3-1945/3 3-1945/3 (PDF)
7/12/2006   Soumis par Sénat pour sanction
8/12/2006   Sanction et promulgation
13/12/2006   Publication (69262)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/11/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 21/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 7/12/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 29/11/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/12/2006 13/12/2006, page 69262