S. 3-1942 Fiche du dossier Ch. 51-2725

Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution
Gouvernement G. Verhofstadt II  

droit de la mer
sécurité maritime
pollution par les navires
protection de l'environnement
pollution par les hydrocarbures
pollution marine
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2725/1 Projet de loi 27/10/2006
Ch. 51-2725/2 Rapport fait au nom de la commission 17/11/2006
Ch. 51-2725/3 Texte adopté en séance plénière 23/11/2006
3-1942/1 3-1942/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 12/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
27/10/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2725/1
17/11/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2725/2
23/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 244, p. 40-41
23/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 244, p. 77 		Doc. Ch. 51-2725/3
23/11/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
24/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
12/12/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1942/1 3-1942/1 (PDF)
12/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
14/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
19/12/2006   Sanction et promulgation
16/2/2007   Publication (7580-7584)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/11/2006 15 11/12/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/11/2006 0 11/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/12/2006 16/2/2007, page 7580-7584