S. 3-1941 Fiche du dossier Ch. 51-2679

Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Gouvernement G. Verhofstadt II  

service postal
libéralisation du marché
Institut belge des services postaux et des télécommunications
médiateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2679/1 Projet de loi 7/9/2006
Ch. 51-2679/2 Erratum 7/11/2006
Ch. 51-2679/3 Amendements 8/11/2006
Ch. 51-2679/4 Rapport fait au nom de la commission 20/11/2006
Ch. 51-2679/5 Texte adopté par la commission 20/11/2006
Ch. 51-2679/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/11/2006
3-1941/1 3-1941/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 30/11/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
7/9/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2679/1
20/11/2006   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-2679/4
23/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 244, p. 32-40
23/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 244, p. 76-77
Doc. Ch. 51-2679/6
23/11/2006   Adoption avec amendement en commission
26/10/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/38 3-82/38 (PDF)
26/10/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/38 3-82/38 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
24/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
30/11/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1941/1 3-1941/1 (PDF)
30/11/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
30/11/2006   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2006   Sanction et promulgation
23/1/2007   Publication (2965-2971)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/11/2006 5 29/11/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/11/2006 0 29/11/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2006 23/1/2007, page 2965-2971