S. 3-1940 Fiche du dossier Ch. 51-2555

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police
Gouvernement G. Verhofstadt II  

handicapé physique
police
recherche scientifique
statut du personnel
intégration des handicapés
organisme de recherche
police judiciaire
protection des communications

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2555/1 Projet de loi 15/6/2006
Ch. 51-2555/2 Rapport fait au nom de la commission 21/11/2006
Ch. 51-2555/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/11/2006
3-1940/1 3-1940/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 12/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
15/6/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2555/1
21/11/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2555/2
23/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 244, p. 28-32
23/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-1/o38)
Compte rendu intégral n° 244, p. 75-76 		Doc. Ch. 51-2555/3
23/11/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
24/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
12/12/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1940/1 3-1940/1 (PDF)
12/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
14/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
28/12/2006   Sanction et promulgation
22/1/2007   Publication (2554-2555)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/11/2006 15 11/12/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/11/2006 0 11/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/12/2006 22/1/2007, page 2554-2555