S. 3-194 Fiche du dossier Ch. 51-521

Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979
Gouvernement G. Verhofstadt II  

propriété intellectuelle
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
classification
dessin et modèle
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-194/1 3-194/1 (PDF) Projet de loi 15/9/2003
3-194/2 3-194/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/11/2003
3-194/3 3-194/3 (PDF) Rapport complémentaire 26/11/2003
Ch. 51-521/1 Projet transmis par le Sénat 28/11/2003
Ch. 51-521/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/12/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/9/2003   Dépôt Doc. 3-194/1 3-194/1 (PDF)
15/9/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
6/11/2003   Inscription ordre du jour
13/11/2003   Discussion générale Ann. 3-20 Ann. 3-20 (PDF)
13/11/2003   Renvoi en commission: Relations extérieures et Défense
20/11/2003   Inscription ordre du jour
27/11/2003   Discussion générale Ann. 3-22 Ann. 3-22 (PDF)
27/11/2003   Discussion des articles Ann. 3-22 Ann. 3-22 (PDF)
27/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+57/-0/o1) Ann. 3-22 Ann. 3-22 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
15/9/2003   Envoi en commission
4/11/2003   Inscription ordre du jour
4/11/2003   Désignation rapporteur(s): Luc Paque
4/11/2003   Examen
4/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
4/11/2003   Adoption sans amendement
4/11/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-194/2 3-194/2 (PDF)
13/11/2003   Renvoi en commission
26/11/2003   Inscription ordre du jour
26/11/2003   Désignation rapporteur(s): Luc Paque
26/11/2003   Examen
26/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
26/11/2003   Adoption sans amendement
26/11/2003   Confiance au rapporteur pour rapport oral
en séance plénière 		Doc. 3-194/3 3-194/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
27/11/2003   Transmission Doc. Ch. 51-521/1
3/12/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 43
18/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 40, p. 33-34
18/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 41, p. 78 		Doc. Ch. 51-521/2
18/12/2003   Adoption sans amendement
18/12/2003   Soumission par Chambre pour sanction
13/2/2004   Sanction et promulgation
3/6/2004   Publication (42528-42542)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 13/11/2003, 27/11/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 4/11/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 26/11/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/12/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/2/2004 3/6/2004, page 42528-42542