S. 3-1938 Fiche du dossier Ch. 51-2565

Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Gouvernement G. Verhofstadt II  

CPAS
administration du personnel
minorité civile
soins de santé
aide judiciaire
ressortissant étranger
voie de recours
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
aide au retour
déontologie professionnelle
intégration sociale
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
aide sociale
asile politique
logement
mesure nationale d'exécution
confidentialité
équipement social
finances locales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2565/1 Projet de loi 16/6/2006
Ch. 51-2565/2 Amendement 24/10/2006
Ch. 51-2565/3 Amendements 7/11/2006
Ch. 51-2565/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 7/11/2006
Ch. 51-2565/4 Rapport fait au nom de la commission 20/11/2006
Ch. 51-2565/5 Texte adopté par la commission 20/11/2006
Ch. 51-2565/6 Texte adopté par la commission 20/11/2006
Ch. 51-2565/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/11/2006
3-1938/1 3-1938/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 12/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/6/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2565/1
20/11/2006   Adoption en commission (amendé, scission + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-2565/4
23/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 244, p. 5-28 + p. 71-75
23/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+97/-16/o8)
Compte rendu intégral n° 244, p. 75
Doc. Ch. 51-2565/8
23/11/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
24/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
12/12/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1938/1 3-1938/1 (PDF)
12/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
14/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
12/1/2007   Sanction et promulgation
7/5/2007   Publication (24027-24040)
7/6/2007   Erratum (30893)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/11/2006 15 11/12/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/11/2006 0 11/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/1/2007 7/5/2007, page 24027-24040
Errata
Le 7/6/2007, page 30893