S. 3-1930 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
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Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie
Stéphanie Anseeuw    Nele Lijnen    Luc Willems   

droits économiques
liberté du commerce
révision de la constitution
esprit d'entreprise
marché libre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1930/1 3-1930/1 (PDF) Révision de la constitution 21/11/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/11/2006   Dépôt Doc. 3-1930/1 3-1930/1 (PDF)
21/11/2006   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
21/11/2006   Envoi en commission
25/1/2007   Inscription ordre du jour
25/1/2007   Non traité
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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