S. 3-1918 Fiche du dossier Ch. 51-2546

Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales
Gouvernement G. Verhofstadt II  

mesure nationale d'exécution
égalité homme-femme
politique gouvernementale
condition féminine
égalité de traitement
étude d'impact
statistique officielle
ONU
indicateur social
contrôle parlementaire
rapport d'activité
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
conférence ONU
politique budgétaire
marché du travail
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2546/1 Projet de loi 13/6/2006
Ch. 51-2546/2 Amendement 12/7/2006
Ch. 51-2546/3 Rapport fait au nom du Comité d'avis 16/10/2006
Ch. 51-2546/4 Amendements 25/10/2006
Ch. 51-2546/5 Rapport fait au nom de la commission 13/11/2006
Ch. 51-2546/6 Texte adopté par la commission 13/11/2006
Ch. 51-2546/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/11/2006
3-1918/1 3-1918/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/6/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2546/1
13/11/2006   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2546/5
16/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 241, p. 61-64
16/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 242, p. 25
Ann. 3-188 Ann. 3-188 (PDF)
Doc. Ch. 51-2546/7
16/11/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
17/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
5/12/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1918/1 3-1918/1 (PDF)
5/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
7/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
12/1/2007   Sanction et promulgation
13/2/2007   Publication (7027-7029)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/11/2006 15 4/12/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/11/2006 0 4/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/1/2007 13/2/2007, page 7027-7029