S. 3-1917 Fiche du dossier Ch. 51-2717

Projet de loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté
Gouvernement G. Verhofstadt II  

nouvelle technologie
transport routier
bancatique
protection de la vie privée
péage
réglementation technique
harmonisation des normes
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2717/1 Projet de loi 20/10/2006
Ch. 51-2717/2 Rapport fait au nom de la commission 7/11/2006
Ch. 51-2717/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/11/2006
3-1917/1 3-1917/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
20/10/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2717/1
7/11/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2717/2
16/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 241, p. 60-61
16/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 242, p. 25 		Doc. Ch. 51-2717/3
16/11/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
17/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
5/12/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1917/1 3-1917/1 (PDF)
5/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
7/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2006   Sanction et promulgation
29/12/2006   Publication (76063-76064)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/11/2006 15 4/12/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/11/2006 0 4/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2006 29/12/2006, page 76063-76064