S. 3-1914 Fiche du dossier Ch. 51-2590

Projet de loi relatif à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Gouvernement G. Verhofstadt II  

circulation routière
législation déléguée
arrêté
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2590/1 Projet de loi 28/6/2006
Ch. 51-2590/2 Rapport fait au nom de la commission 7/11/2006
Ch. 51-2590/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/11/2006
3-1914/1 3-1914/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
28/6/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2590/1
7/11/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2590/2
16/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 241, p. 53-54
16/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-0/o10)
Compte rendu intégral n° 242, p. 23-24 		Doc. Ch. 51-2590/3
16/11/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
17/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
5/12/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1914/1 3-1914/1 (PDF)
5/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
7/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2006   Sanction et promulgation
20/2/2007   Publication (8170-8171)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/11/2006 15 4/12/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/11/2006 0 4/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2006 20/2/2007, page 8170-8171