S. 3-1913 Fiche du dossier Ch. 51-2653

Projet de loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Gouvernement G. Verhofstadt II  

réassurance
assurance responsabilité civile
assurance automobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2653/1 Projet de loi 20/7/2006
Ch. 51-2653/2 Amendement 24/10/2006
Ch. 51-2653/3 Rapport fait au nom de la commission 6/11/2006
Ch. 51-2653/4 Texte adopté par la commission 6/11/2006
Ch. 51-2653/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/11/2006
3-1913/1 3-1913/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
20/7/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2653/1
6/11/2006   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2653/3
16/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 241, p. 50-53
16/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-4/o17)
Compte rendu intégral n° 242, p. 23 		Doc. Ch. 51-2653/5
16/11/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
17/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
5/12/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1913/1 3-1913/1 (PDF)
5/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
7/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
12/1/2007   Sanction et promulgation
7/3/2007   Publication (11187-11188)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/11/2006 15 4/12/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/11/2006 0 4/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/1/2007 7/3/2007, page 11187-11188