S. 3-1911 Fiche du dossier Ch. 51-2464

Projet de loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
Gouvernement G. Verhofstadt II  

droit d'auteur
oeuvre d'art
vente
droit de suite
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2464/1 Projet de loi 4/5/2006
Ch. 51-2464/2 Amendements 30/6/2006
Ch. 51-2464/3 Amendement 5/7/2006
Ch. 51-2464/4 Amendements 24/10/2006
Ch. 51-2464/5 Rapport fait au nom de la commission 6/11/2006
Ch. 51-2464/6 Texte adopté par la commission 6/11/2006
Ch. 51-2464/7 Amendements déposés en séance plénière 16/11/2006
Ch. 51-2464/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/11/2006
3-1911/1 3-1911/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/11/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
4/5/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2464/1
6/11/2006   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2464/5
16/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 241, p. 34-42 + n° 242, p. 20-22
16/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+85/-0/o18)
Compte rendu intégral n° 242, p. 22
Doc. Ch. 51-2464/8
16/11/2006   Adoption avec amendement en commission
8/6/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/36 3-82/36 (PDF)
8/6/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/36 3-82/36 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
17/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
23/11/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1911/1 3-1911/1 (PDF)
23/11/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
23/11/2006   Soumission par Chambre pour sanction
4/12/2006   Sanction et promulgation
23/1/2007   Publication (2962-2964)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/11/2006 5 22/11/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/11/2006 0 22/11/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/12/2006 23/1/2007, page 2962-2964