S. 3-1904 Fiche du dossier Ch. 51-2719

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Daniel Bacquelaine   Thierry Giet   Jacqueline Galant  

police
Région de Bruxelles-Capitale
Région wallonne
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2719/1 Proposition de loi 26/10/2006
Ch. 51-2719/2 Amendements 8/11/2006
Ch. 51-2719/4 Texte adopté par la commission 9/11/2006
Ch. 51-2719/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/11/2006
Ch. 51-2719/3 Rapport fait au nom de la commission 17/11/2006
3-1904/1 3-1904/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/11/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
26/10/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2719/1
26/10/2006   Prise en considération
26/10/2006   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 239, p. 11-12
8/11/2006   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-2719/3
9/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 240, p. 53-59
9/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 240, p. 68
Doc. Ch. 51-2719/5
9/11/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
10/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
28/11/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1904/1 3-1904/1 (PDF)
28/11/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
30/11/2006   Soumission par Chambre pour sanction
3/12/2006   Sanction et promulgation
4/12/2006   Publication (67014-67015)
22/1/2007   Erratum (2556)
9/2/2007   Erratum (6509)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/11/2006 15 27/11/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/11/2006 0 27/11/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/12/2006 4/12/2006, page 67014-67015
Errata
Le 22/1/2007, page 2556
Le 9/2/2007, page 6509