S. 3-1900 Fiche du dossier Ch. 51-2674

Projet de loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992
Gouvernement G. Verhofstadt II  

impôt sur le revenu
déduction fiscale
délégation de pouvoir
frais généraux
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2674/1 Projet de loi 6/9/2006
Ch. 51-2674/2 Amendements 24/10/2006
Ch. 51-2674/3 Rapport fait au nom de la commission 31/10/2006
Ch. 51-2674/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/11/2006
3-1900/1 3-1900/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/11/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
6/9/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2674/1
31/10/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2674/3
9/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 240, p. 48-49
9/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-0/o40)
Compte rendu intégral n° 240, p. 66-67 		Doc. Ch. 51-2674/4
9/11/2006   Adoption sans amendement
26/10/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/38 3-82/38 (PDF)
26/10/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/38 3-82/38 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
10/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
16/11/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1900/1 3-1900/1 (PDF)
16/11/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
23/11/2006   Soumission par Chambre pour sanction
26/11/2006   Sanction et promulgation
5/12/2006   Publication (67691)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/11/2006 5 15/11/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/11/2006 0 15/11/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/11/2006 5/12/2006, page 67691