S. 3-1899 Fiche du dossier Ch. 51-2676

Projet de loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques
Gouvernement G. Verhofstadt II  

fioul
énergie électrique
accise
industrie électrique
production d'énergie
protection de l'environnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2676/1 Projet de loi 6/9/2006
Ch. 51-2676/2 Rapport fait au nom de la commission 31/10/2006
Ch. 51-2676/3 Texte corrigé par la commission 31/10/2006
Ch. 51-2676/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/11/2006
3-1899/1 3-1899/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/11/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/9/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2676/1
31/10/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2676/2
9/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 240, p. 47-48
9/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-0/o41)
Compte rendu intégral n° 240, p. 66 		Doc. Ch. 51-2676/4
9/11/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
28/11/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1899/1 3-1899/1 (PDF)
28/11/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
30/11/2006   Soumission par Chambre pour sanction
7/12/2006   Sanction et promulgation
29/12/2006   Publication (75953-75954)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/11/2006 15 27/11/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/11/2006 0 27/11/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/12/2006 29/12/2006, page 75953-75954