S. 3-1897 Fiche du dossier Ch. 51-2632

Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Gouvernement G. Verhofstadt II  

télématique
délégation de pouvoir
TVA
formalité administrative
déclaration d'impôt
administration fiscale
administration électronique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2632/1 Projet de loi 13/7/2006
Ch. 51-2632/2 Rapport fait au nom de la commission 31/10/2006
Ch. 51-2632/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/11/2006
3-1897/1 3-1897/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/11/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/7/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2632/1
31/10/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2632/2
9/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 240, p. 44
9/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 240, p. 65 		Doc. Ch. 51-2632/3
9/11/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
28/11/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1897/1 3-1897/1 (PDF)
28/11/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
30/11/2006   Soumission par Chambre pour sanction
7/12/2006   Sanction et promulgation
22/12/2006   Publication (73766-73767)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/11/2006 15 27/11/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/11/2006 0 27/11/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/12/2006 22/12/2006, page 73766-73767