S. 3-1896 Fiche du dossier Ch. 51-2692

Projet de loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Gouvernement G. Verhofstadt II  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2692/1 Projet de loi 28/9/2006
Ch. 51-2692/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/11/2006
3-1896/1 3-1896/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/11/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
28/9/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2692/1
24/10/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 676
9/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 240, p. 41
9/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 240, p. 63 		Doc. Ch. 51-2692/2
9/11/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
28/11/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1896/1 3-1896/1 (PDF)
28/11/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
30/11/2006   Soumission par Chambre pour sanction
7/12/2006   Sanction et promulgation
22/12/2006   Publication (73767-73768)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/11/2006 15 27/11/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/11/2006 0 27/11/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/12/2006 22/12/2006, page 73767-73768