S. 3-1869 Fiche du dossier Ch. 51-2818

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005
Gouvernement G. Verhofstadt II  

investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
Maurice
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1869/1 3-1869/1 (PDF) Projet de loi 20/10/2006
3-1869/2 3-1869/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/11/2006
Ch. 51-2818/1 Projet transmis par le Sénat 15/12/2006
Ch. 51-2818/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/1/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/10/2006   Dépôt Doc. 3-1869/1 3-1869/1 (PDF)
20/10/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
7/12/2006   Inscription ordre du jour
14/12/2006   Discussion générale Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o2) Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
20/10/2006   Envoi en commission
28/11/2006   Inscription ordre du jour
28/11/2006   Désignation rapporteur(s): Lionel Vandenberghe
28/11/2006   Examen
28/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
28/11/2006   Adoption sans amendement
28/11/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1869/2 3-1869/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
14/12/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2818/1
9/1/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 727
18/1/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 260, p. 40-41
18/1/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+127/-0/o4)
Compte rendu intégral n° 260, p. 60-61 		Doc. Ch. 51-2818/2
18/1/2007   Adoption sans amendement
18/1/2007   Soumission par Chambre pour sanction
25/2/2007   Sanction et promulgation
6/1/2010   Publication (198-205)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 14/12/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 28/11/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/2/2007 6/1/2010, page 198-205