S. 3-1852 Fiche du dossier Ch. 51-2742

Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005
Gouvernement G. Verhofstadt II  

immunité diplomatique
ratification d'accord
Agence européenne de défense
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1852/1 3-1852/1 (PDF) Projet de loi 4/10/2006
3-1852/2 3-1852/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/10/2006
Ch. 51-2742/1 Projet transmis par le Sénat 10/11/2006
Ch. 51-2742/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/12/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/10/2006   Dépôt Doc. 3-1852/1 3-1852/1 (PDF)
4/10/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
31/10/2006   Inscription ordre du jour
9/11/2006   Discussion générale Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
9/11/2006   Discussion des articles Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
9/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o0) Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
4/10/2006   Envoi en commission
24/10/2006   Inscription ordre du jour
24/10/2006   Désignation rapporteur(s): Annemie Van de Casteele
24/10/2006   Examen
24/10/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
24/10/2006   Adoption sans amendement
24/10/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1852/2 3-1852/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/11/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2742/1
21/11/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 695
7/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 248, p. 79-80
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 249, p. 16-17 		Doc. Ch. 51-2742/2
7/12/2006   Adoption sans amendement
7/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
15/3/2007   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sanctionné et promulgué  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 9/11/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 24/10/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 7/12/2006