S. 3-1845 Fiche du dossier Ch. 51-2783

Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988
Gouvernement G. Verhofstadt II  

transport maritime
sécurité maritime
bateau
ratification d'accord
Organisation maritime internationale
flotte marchande
label de qualité
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1845/1 3-1845/1 (PDF) Projet de loi 28/9/2006
3-1845/2 3-1845/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/11/2006
Ch. 51-2783/1 Projet transmis par le Sénat 1/12/2006
Ch. 51-2783/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/12/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/9/2006   Dépôt Doc. 3-1845/1 3-1845/1 (PDF)
28/9/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
23/11/2006   Inscription ordre du jour
30/11/2006   Discussion générale Ann. 3-191 Ann. 3-191 (PDF)
30/11/2006   Discussion des articles Ann. 3-191 Ann. 3-191 (PDF)
30/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o4) Ann. 3-191 Ann. 3-191 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
28/9/2006   Envoi en commission
7/11/2006   Inscription ordre du jour
7/11/2006   Désignation rapporteur(s): Lionel Vandenberghe
7/11/2006   Examen
7/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
7/11/2006   Adoption sans amendement
7/11/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1845/2 3-1845/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
30/11/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2783/1
6/12/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 714
14/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 250, p. 42-43
14/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 250, p. 52 		Doc. Ch. 51-2783/2
14/12/2006   Adoption sans amendement
14/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
15/2/2007   Sanction et promulgation
8/6/2007   Publication (31102-31139)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 30/11/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 7/11/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 14/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/2/2007 8/6/2007, page 31102-31139