S. 3-1831 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 19quater dans la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, en vue d'accorder au ministère public un recours en cassation contre la décision de mise en liberté rendue par la Commission supérieure de défense sociale
Clotilde Nyssens   

voie de recours
ministère public
libération conditionnelle
juridiction supérieure
défense sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1831/1 3-1831/1 (PDF) Proposition de loi 23/8/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/8/2006   Dépôt Doc. 3-1831/1 3-1831/1 (PDF)
12/10/2006   Prise en considération
12/10/2006   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
12/10/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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