S. 3-1820 Fiche du dossier Ch. 51-2798

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Gouvernement G. Verhofstadt II  

risque industriel
stockage
désastre d'origine humaine
prévention des risques pour l'environnement
protection civile
prévention des accidents
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
substance dangereuse
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1820/1 3-1820/1 (PDF) Projet de loi 20/7/2006
3-1820/2 3-1820/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/11/2006
Ch. 51-2798/1 Projet transmis par le Sénat 8/12/2006
Ch. 51-2798/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/2/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/7/2006   Dépôt Doc. 3-1820/1 3-1820/1 (PDF)
20/7/2006   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
30/11/2006   Inscription ordre du jour
7/12/2006   Discussion générale Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
7/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+50/-0/o6) Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
20/7/2006   Envoi en commission
21/11/2006   Inscription ordre du jour
21/11/2006   Désignation rapporteur(s): Stefaan Noreilde
21/11/2006   Examen
21/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
21/11/2006   Adoption sans amendement
21/11/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1820/2 3-1820/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
7/12/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2798/1
7/2/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 768
15/2/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 266, p. 48-49
15/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 266 		Doc. Ch. 51-2798/2
15/2/2007   Adoption sans amendement
15/2/2007   Soumission par Chambre pour sanction
2/3/2007   Sanction et promulgation
26/4/2007   Publication (22123-22143)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 7/12/2006
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 21/11/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 15/2/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/3/2007 26/4/2007, page 22123-22143